Comment obtenir une carte T et G ?

En matière immobilière il existe plusieurs types de cartes professionnelles, en fonction des attributions du professionnel. Celles qui retiennent ici l’attention sont les cartes T et G, attribuant chacune à leurs possesseurs des prérogatives des prérogatives bien différentes. Quelles sont alors leurs attributions et comment les obtenir ?

Les cartes T et G

Les cartes T et G sont respectivement employées pour la transaction immobilière et pour la gestion immobilière. Dans le contexte de la transaction financière, il peut arriver que les parties prenantes au contrat d’une vente immobilière décident de confier à un tiers, une mission de représentation. Que ce soit des personnes physiques ou morales, un professionnel de l’immobilier est le plus à même de jouer ce rôle. Toutefois, ce dernier doit obtenir une carte T et s’assurer de ce qu’elle est en cours de validité, puisque le rédacteur de l’acte est tenu à faire cette vérification. D’un autre côté, un titulaire de ce type de carte ne peut exercer le métier de gestionnaire immobilier. Ceci fait plutôt partie des attributions d’un détenteur d’une carte G.

Comment obtenir une carte T ?

Pour obtenir une carte T, il est essentiel que certaines conditions soient remplies. Déjà, il vous faut en tant que nouveau professionnel dans le domaine, être diplômé d’un BTS professions immobilières à minima. Mieux encore, poursuivre ses études afin d’obtenir le grade de licence.

Après cela, le demandeur devra déposer auprès de la CCI, un dossier contenant :

  • Un imprimé CERFA n°15312*01 de demande d’obtention ;
  • L’attestation de l’établissement de crédit qui ouvrant le compte séquestre ;
  • L’attestation de demande d’immatriculation/ un extrait Kbis datant de moins d’un mois ;
  • La photocopie de la pièce d’identité valide ;
  • Un document original de l’attestation de responsabilité civile professionnelle ;
  • Un bulletin n°2 possédant un casier judiciaire vierge ;
  • Une attestation de garantie financière portant mention des missions ;
  • Une immatriculation au registre des commerces et des sociétés par infogreffe ;
  • Une copie des diplômes obtenus/ Une copie documents attestant de l’expérience acquise.

Une fois que les documents sont fournis, vous pourrez alors obtenir une carte T, en fonction de la décision finale de la CCI.

Comment obtenir une carte G ?

Dans le cadre de l’obtention d’une carte G, il faut au minimum présenter :

  • Un diplôme d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études après le Bac ;
  • Un DUT ou BTS avec spécialisation en gestion immobilière ;
  • Un diplôme délivré par l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.

Il convient cependant de préciser que le diplôme obtenu après le bac soit dans le domaine juridique, commercial ou économique. Et ceci, dans une école d’enseignement supérieur ou dans une université.  Au cas où vous n’avez pas suivi de formation, il vous faudra justifier de :

  • 3 ans d’expérience en qualité de salarié à temps plein, sous la responsabilité d’un titulaire de la carte professionnelle, si vous avez obtenu seulement le BAC
  • 10 ans d’expérience en qualité de salarié à temps plein sous la responsabilité d’un titulaire de la carte professionnelle, si vous n’avez pas le bac.

Ensuite, il vous faudra déposer votre dossier à la CCI et attendre 2 à 3 mois pour obtenir votre carte G.